M-35.1, r. 141 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Tout producteur peut en appeler d’une décision de l’Office en s’adressant à son bureau d’administration dans les 30 jours de l’acte reproché le concernant directement. S’il n’est pas satisfait, il peut, dans les 15 jours suivants, demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser la décision de l’Office ou d’ordonner à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 4668, a. 9.